Términos de uso

Les présentes conditions (les « Conditions ») forment un contrat entre toi et Bynovate Technology SRL, RNC 133-407-932, Av. Alma Mater 105, Distrito Nacional, République dominicaine (société mère et exploitante du service « Konbit »). En créant un compte ou en utilisant l'application, tu acceptes ces Conditions et la Politique de confidentialité.

1. Le Service

Konbit permet, depuis la République dominicaine : d'envoyer de l'argent vers Haïti (DOP → HTG), remis au bénéficiaire via les canaux indiqués dans l'application ; de recharger un solde (espèces chez un agent/dealer, dépôt bancaire, carte bancaire lorsque disponible) et de retirer en espèces chez un agent partenaire ; ainsi que des services annexes affichés dans l'application, selon disponibilité.

Le solde Konbit n'est pas un compte bancaire : il ne produit pas d'intérêts et n'est pas couvert par une garantie des dépôts. Konbit n'est pas une banque.

2. Éligibilité et compte

• Tu dois avoir 18 ans ou plus et la capacité juridique de contracter.
• Un compte est personnel : une personne, un compte. Les informations fournies (nom, téléphone) doivent être exactes et à jour.
• Tu es responsable de la confidentialité de ton accès Google et de ton PIN de transaction. Toute opération validée avec ton PIN est réputée faite par toi. Préviens-nous immédiatement en cas de compromission.

3. Vérification d'identité (KYC)

• Pour respecter la réglementation contre le blanchiment, une vérification d'identité (pièce officielle + selfie de vivacité) est exigée lorsque tes opérations atteignent les seuils en vigueur — affichés dans l'application — qu'il s'agisse d'un montant unitaire ou du volume cumulé sur 30 jours glissants (envois et retraits confondus).
• La vérification est opérée par notre prestataire Didit ; voir la Politique de confidentialité. Sans vérification, les opérations au-delà des seuils sont refusées (l'argent n'est jamais débité pour une opération refusée).
• Nous pouvons demander des justificatifs complémentaires ou refuser une vérification manifestement frauduleuse. Un refus peut être réexaminé par notre équipe (revue manuelle) sur demande au support.

4. Exécution des opérations

• Envois : le montant et les frais sont affichés et validés par toi avant toute exécution ; le taux appliqué est figé à la création de l'envoi. La remise est effectuée dans les meilleurs délais pendant les heures de service ; hors horaires, l'envoi est enregistré et exécuté au prochain jour ouvré.
• Échec de remise : si la remise échoue, le montant total (frais compris) est automatiquement recrédité sur ton solde et tu en es informé.
• Annulation : un envoi encore en attente peut être annulé depuis l'application ; il est alors intégralement remboursé.
• Retraits en espèces : le code de retrait vaut consentement ; ne le communique qu'à l'agent au moment de recevoir les espèces. Une intention de retrait non servie expire sans aucun débit.
• Recharges par carte : traitées par Square ; en cas de litige bancaire (chargeback), le compte peut être suspendu le temps de l'examen.
• Erreur de bénéficiaire : vérifie le nom et le numéro avant validation. Une remise déjà effectuée à un tiers sur la base d'informations que tu as fournies ne peut généralement pas être récupérée.

5. Frais et taux

Les frais de service et le taux de change applicables sont affichés dans l'application avant chaque opération. Ils peuvent évoluer ; l'opération déjà validée conserve les conditions affichées au moment de la validation.

6. Usages interdits

Il est interdit d'utiliser Konbit pour : blanchiment, financement illicite, fraude, escroquerie, contournement des seuils de vérification (fractionnement des envois, usage de comptes multiples ou de prête-noms), envoi pour le compte de tiers non déclarés à titre commercial sans accord écrit, ou toute activité illégale. Nous surveillons les schémas de transactions à des fins de conformité.

7. Suspension et clôture

Nous pouvons suspendre ou restreindre un compte en cas de : suspicion de fraude ou d'usage interdit, litige de paiement, exigence légale, ou refus de compléter une vérification requise. En cas de suspension, le solde reste protégé et les opérations en attente sont remboursées, sauf blocage exigé par la loi. Tu peux fermer ton compte à tout moment via le support, après règlement des opérations en cours ; le solde restant t'est restitué selon les moyens disponibles.

8. Responsabilité

• Konbit exécute les opérations avec diligence mais ne répond pas des retards ou échecs imputables aux opérateurs tiers (opérateurs mobiles, banques, réseaux) ni aux cas de force majeure.
• Notre responsabilité totale envers toi est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant de l'opération concernée.
• Rien dans ces Conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut être exclue légalement.

9. Réclamations et litiges

Support : support@getkonbit.com ou le formulaire intégré à l'application. Nous répondons sous 72 heures. Contact administratif : administration@bynovate.com. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent du droit dominicain et des tribunaux du Distrito Nacional (Saint-Domingue), sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.

10. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions. La version en vigueur est publiée sur getkonbit.com avec sa date ; les changements importants sont notifiés dans l'application. L'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.